CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont applicables à toutes les offres de vente concernant les produits (ci‐après  "les marchandises ") proposées par lʹ entreprise C.M.I.I   (ci‐après le "vendeur").   Il ne pourra être dérogé que dʹ un commun accord écrit entre les parties.
 
ENGAGEMENT DU VENDEUR
Le contrat de vente ne deviendra parfait quʹ après lʹ acceptation expresse par écrit et sans réserves par le vendeur des conditions de la commande à lui faites par lʹ acheteur. Les engagements pris par les représentants ou agents du vendeur ne sont valables quʹ après confirmation écrite du vendeur.

PAIEMENT
Sauf dérogation contractuelle le paiement des marchandises livrées devra être effectif huit jours après leur livraison.tout retard de paiement entraînera une pénalité égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restant dues .( article l441-6 du code de commerce ). frais de recouvrement d'un minimum fixé à 40 € par facture ( article L441-6 et article D441-5 du code de commerce ) En cas de non paiement à lʹéchéance le vendeur aura la faculté de suspendre lʹ exécution de toute autre vente en cours de plein droit et sans mise endemeure, voire de résoudre lesdites ventes un mois après une mise en demeure restée infructueuse. En cas de paiement par lettre de change acceptée le délai de l’acceptation est de huit jours après réception de facture passé ce délai le paiement devient immédiatement exigible par déchéance du terme (art. 124 du code de commerce).

SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Les marchandises sont livrées conformes aux spécifications techniques des fabricants que lʹ acheteur déclare parfaitement connaître.
 
LIVRAISONS
Les marchandises sont réputées livrées à lʹacheteur en usine.Lʹacheteur à la faculté de vérifier ces marchandises sans que le vendeur ait à le convoquer à cette fin.
Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne le sont quʹ à titre purement indicatif et nʹobligent ce dernier quʹen cas de garantie expresse du vendeur et sous
réserve des cas de force majeure.

PROPRIÉTÉ ET RISQUES
La marchandise demeure la propriété du vendeur jusquʹau paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne sʹopère au profil de lʹacquéreur quʹaprès le paiement de
la dernière échéance. Lʹacheteur nʹen supporte pas moins tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. En cas de livraisons échelonnées, chaque
livraison sera considérée comme faisant partie dʹun contrat séparé, la non exécution dʹune livraison ne rendra pas nul le contrat en ce qui concerne les autres livraisons
et aucun défaut affectant une livraison ne pourra autoriser lʹacheteur à résilier lʹensemble du contrat. En cas de non‐paiement par lʹacheteur, le vendeur sans perdre aucun
de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques de lʹacheteur. Le vendeur pourra unilatéralement
et immédiatement faire dresser lʹinventaire de la marchandise impayée par lʹacheteur. En cas de restitution, les montants réglés à la date de cette restitution resteront
acquis par le vendeur au titre de dommages et intérêts.
 
EXPÉDITIONS
Les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de lʹ acheteur, même en cas de vente franco ou en port dû. Les marchandises non enlevées dans un délai de
vingt jours dés après notification par lettre par le vendeur de leur mise à disposition pourront être facturées au destinataire de plein droit. Lʹ acheteur en cours les risques
afférents aux marchandises dés leur remise matérielle, la prise de possession entraînant celle des risques.

RÉCLAMATIONS
Les réclamations relatives aux dimensions, quantités, défauts apparents de qualité, teinte, composition ou état des marchandises ne seront prises en considération que
si elles sont formulées avant mise en oeuvre des produits par lettre recommandée dans un délai de quarante huit heures à compter de lʹ arrivée des marchandises au lieu
de destination indiqué au contrat et que si lʹ acheteur a dûment fait valoir ses réserves, le cas échéant auprès du transporteur.

FORCE MAJEURE
Le vendeur ne sera pas tenu responsable de la non‐exécution dʹ une obligation dʹ un contrat quelconque en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels les guerres, grèves totales ou partielles, conflits sociaux, incendies, catastrophes naturelles, pénurie de composants ou de carburant, tout accident grave, retrait, suspension ou refus dʹ autorisation de toute administration empêchant ou réduisant la fabrication ou le transport.

RESPONSABILITÉ
La responsabilité directe ou indirecte du vendeur est expressément limitée, au choix de ce dernier, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses,
soit au remboursement de leur valeur, à lʹ exclusion de tout paiement dʹ indemnité à quelque titre que ce soit.

RÉSILIATION DE COMMANDE
En cas dʹ annulation ou de résiliation de commande le montant de lʹ indemnité acquise au vendeur est égale à 30 % du montant ttc de la commande sauf à lui demander
réparation plus complète du préjudice.
 
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCES
En cas de contestation relative à lʹ exécution du présent contrat pour quelque motif que ce soit, le Tribunal de Grande Instance de Chambéry (73), statuant en matière
commerciale ou le juge des Référés de ce tribunal seront seuls compétents quels que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement.

PRIX
Sauf dérogation écrite dʹun commun accord entre les parties, les prix sʹ entendent hors taxes pour marchandises emballées, départ usine.
 
SECURITE
Notre responsabilité s’arrête à la fourniture des produits vendus. Les précautions d’utilisations des produits sont celles du fabriquant. Leur mise en oeuvre doit être conforme
aux d.t u en vigueur , avis technique et notice fabriquant que l’acheteur déclare parfaitement connaître . Il est de la responsabilité de l’acheteur de prendre toutes précautions nécessaires pour assurer sa parfaite sécurité , celle du chantier et des intervenants durant le déchargement, le stockage, la manutention , la mise en oeuvre et l’entretien des produits fournis, en particulier lors d’interventions ou de circulations en hauteur .

COMMERCE de MATERIAUX ISOLANTS INDUSTRIELS
328 AV DU COVET   73000 CHAMBERY FRANCE

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